Neutralisation des Flux Intragroupes : Dividendes & Cessions (Art. 223 B et 223 F du CGI)

Le traitement fiscal des dividendes, cessions d'actifs et abandons de créances internes (Art. 223 B, 223 F, 223 R)

1. 💡 RÉPONSE RAPIDE / RÈGLE FISCALE

Le regime de l'integration fiscale neutralise la fiscalite des operations internes au groupe afin de traiter fiscalement les membres comme s'ils ne formaient qu'une seule et meme entite :

Regime des dividendes internes (Art. 223 B du CGI) : Les dividendes distribues entre societes membres du groupe fiscal beneficient d'une neutralisation a 99 % : la quote-part de frais et charges (QPFC) imposable est reduite a 1 % (contre 5 % dans le regime mere-fille de droit commun des articles 145 et 216 du CGI).
Cessions d'actifs non amortissables (Art. 223 F du CGI) : La plus-value ou moins-value constatee lors de la cession d'une immobilisation non amortissable (titres de participation, terrains) entre deux societes du groupe est neutralisee a 100 % dans le resultat d'ensemble de l'exercice de cession.
Cessions d'actifs amortissables (Art. 223 F du CGI) : La plus-value est neutralisee au titre de l'exercice de la cession, puis reintegree annuellement au resultat d'ensemble par fractions egales sur la duree residuelle d'amortissement du bien (fraction PV/D).
Abandons de creances et subventions intragroupes (Art. 223 B du CGI) : Les abandons de creances consentis entre membres du groupe sont neutralises dans le resultat d'ensemble (non-deductibilite chez la societe consentante et non-imposition chez la societe beneficiaire).

2. ⚙️ LOGIQUE MÉTIER & CONDITIONS D'APPLICATION

Pour chaque flux financier ou patrimonial declare :

Le moteur verifie d'abord que les deux entites (emettrice et receptrice) appartiennent au perimetre d'integration fiscale au titre de l'exercice concerne.
Dividendes : Si les deux entites sont integrees, l'economie fiscale provient de l'ecart d'imposition sur la QPFC (assiette imposable reduite de 5 % a 1 %, soit 4 points de resultat fiscal epargnes).
Cessions d'actifs : Le simulateur assure la memoire temporelle des reintegrations d'amortissement annee apres annee.
Sortie de perimetre (Art. 223 R du CGI) : En cas de cession de la filiale hors du groupe ou de rupture de l'integration, les plus-values precedemment neutralisees sont immediatement deneutralisees et reintegrees au resultat d'ensemble du dernier exercice d'appartenance.

▶ Spécifications algorithmiques et modélisation du moteur ▸

Le traitement dans simulateTaxGroupSavings() applique :

1. Controle d'appartenance : intra = (fromCompanyId in integratedIds) and (toCompanyId in integratedIds).

2. Operateurs de neutralisation :

- DIVIDEND : Deduction extracomptable de amount * 0,04 au resultat d'ensemble (la QPFC imposable passe de 5% a 1%).

- CAPITAL_GAIN_NON_DEPRECIABLE : Deduction extracomptable integrale de -amount (neutralisation a 100%).

- CAPITAL_GAIN_DEPRECIABLE : Deduction inaugurale de -amount a T_cession, puis reintegration annuelle de +amount / Duree pour chaque annee 1 <= (t - T_cession) <= Duree, et extinction a 0 euro apres.

- FINANCIAL_DEBT_WAIVER : Neutralisation bilaterale annulant l'impact net sur le resultat d'ensemble.

6. 🎯 CTA FINAL DISCRET

Visualisez l'impact net de vos flux intragroupes et sécurisez vos déneutralisations d'actifs sur le simulateur Genika.