Integration Fiscale Horizontale & Societes Meres Non-Residentes (Art. 223 A al. 2 CGI)
Le périmètre entre sociétés sœurs françaises sous l'égide de la jurisprudence Papillon
1. 💡 RÉPONSE RAPIDE / RÈGLE FISCALE
Introduit a la suite de la jurisprudence europeenne (Arret Papillon du 27 novembre 2008, puis decisions SCA Holding du 12 juin 2014), le regime de l'integration horizontale permet de constituer un groupe fiscal entre des societes soeurs francaises detenues par une meme societe mere etablie dans l'UE ou l'EEE :
- Societe mere non-residente (Entite mere UE) : La societe mere doit avoir son siege effectif dans un Etat membre de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'evasion fiscales. Elle doit y etre soumise a un impot equivalent a l'IS francais, sans en etre exoneree.
- Designation de la societe tete de groupe francaise : La societe mere non-residente ne faisant pas l'objet d'une imposition a l'IS en France, l'une des filiales francaises eligibles detenue a 95 % au moins par la mere etrangere doit etre designee par celle-ci pour remplir les obligations de societe tete de groupe integrante aupres de l'administration fiscale francaise.
- Societes intermediaires etrangeres : La detention de 95 % entre la societe mere non-residente et les filiales francaises integrees peut etre transmise par l'intermediaire de filiales relais etablies dans l'UE/EEE soumises a un impot equivalent, sans que ces societes etrangeres n'entrent dans le calcul du resultat d'ensemble.
2. ⚙️ LOGIQUE MÉTIER & CONDITIONS D'APPLICATION
Dans la cartographie du groupe :
- La societe mere etrangere UE est identifiee comme detentrice ultime du perimetre mais recoit le statut de maillon intermediaire / societe mere non-residente (Statut Jaune) : elle valide la condition de detention sans etre membre fiscal impose en France.
- La filiale francaise designee par la mere UE prend le role de societe tete de groupe fiscale (Statut Vert - Tete de groupe) : elle souscrit les declarations d'ensemble, agrege les resultats des filiales soeurs et liquide l'impot du groupe.
- Les filiales soeurs francaises remplissant les criteres de detention a 95 % (directement ou via des filiales UE intermediaires) sont qualifiees membres integres (Statut Vert).
▶ Spécifications algorithmiques et modélisation du moteur ▸
La detection et la resolution s'executent dans auditTaxGroup() :
1. Detection de l'integration horizontale :
Si la tete designee est de type FOREIGN_EU et passible d'un impot equivalent, ou si une entite FOREIGN_EU detient la tete francaise a >= 95% sans etre detenue par une autre mere francaise soumise a l'IS, isHorizontal = true est active.
2. Selection de frenchHeadId :
L'algorithme filtre les filiales de type FRENCH pour lesquelles la detention transmise par la mere UE est >= 95% : frenchSubs = { c in companies | c.type === 'FRENCH' and taxHoldings(headCompany.id, c.id) >= 95% }. Si une filiale porte isHeadCandidate, elle est designee tete francaise ; a defaut, la premiere filiale eligible est retenue.
3. Traitement des maillons UE :
Pour chaque societe etrangere UE, la condition 1 retourne valid: false pour l'IS francais mais assigne la categorie NodeCategory.INTERMEDIARY_EU (NodeColorStatus.YELLOW). Lors de la propagation, ces noeuds transmettent la ponderation assimilee a 100% si le seuil de 95% est atteint.
6. 🎯 CTA FINAL DISCRET
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