L'Intégration Fiscale Horizontale & Maillons UE

Le périmètre entre sociétés sœurs françaises sous l'égide de la jurisprudence Papillon

1. 💡 RÉPONSE RAPIDE

L'intégration fiscale horizontale permet de constituer un groupe fiscal entre des sociétés sœurs françaises soumises à l'IS, sans qu'aucune société mère résidente en France ne s'intercale à leur sommet, dès lors qu'elles sont détenues à au moins 95 % par une même entité mère établie dans un État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen. Institué suite à la jurisprudence européenne Papillon pour garantir la liberté d'établissement, ce régime requiert la désignation expresse d'une des sociétés sœurs françaises pour assumer la qualité de société intégrante redevable de l'impôt de groupe. L'entité mère européenne non-résidente ne fait pas partie du périmètre d'imposition unifiée mais joue le rôle de pivot capitalistique liant les filiales françaises.

2. 🏛️ FONDEMENT JURIDIQUE & TEXTES APPLICABLES

• Code Général des Impôts : Article 223 A, I, alinéa 2 (dispositions issues de la Loi de finances rectificative pour 2014, transposant le régime horizontal).
• Jurisprudence CJUE Fondatrice : Arrêt CJUE du 12 juin 2014, aff. C-39/13, SCA Holding BV et X AG ; Arrêt CJUE du 27 novembre 2008, aff. C-418/07, Société Papillon.
• Doctrine Administrative (BOFiP) : BOI-IS-GPE-10-30 (Régime des groupes horizontaux dits "groupes frères") ; BOI-IS-GPE-10-10-40 (Conditions d'éligibilité de la société mère non-résidente).

3. ⚙️ MÉCANISME & CONDITIONS D'APPLICATION

L'intégration horizontale déroge à la structure pyramidale classique en autorisant la création d'un groupe fiscal fondé sur un lien de connexité capitalistique transfrontalier au sein de l'UE/EEE :

1. Conditions relatives à l'entité mère non résidente :

   • Elle doit être établie dans un État membre de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude fiscale.
   • Elle doit être soumise, sans possibilité d'option et sans en être exonérée, à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés français.
   • Elle ne doit pas être détenue à 95 % ou plus par une société soumise à l'IS en France (afin d'éviter le contournement des règles de l'intégration verticale).

2. Désignation de la société mère intégratrice française : Ne pouvant imposer l'entité mère non résidente hors de la souveraineté fiscale française, la loi exige que les sociétés sœurs françaises désignent d'un commun accord l'une d'entre elles pour agir comme société intégrante. C'est cette société intégrante désignée qui déclare le résultat d'ensemble, impute les déficits consolidés et acquitte l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du périmètre français.

3. Sociétés éligibles au groupe horizontal : Sont intégrables les sociétés françaises détenues à 95 % au moins par la société mère non-résidente, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés établies dans l'UE/EEE soumises à un impôt équivalent.

4. Particularismes déclaratifs : L'option doit être notifiée par la société intégrante désignée avec l'accord écrit de la mère non-résidente et de toutes les filiales membres, sur formulaire officiel auprès de la DGFiP.

4. 🔢 CAS PRATIQUE CHIFFRÉ

Une multinationale hollandaise est structurée ainsi :

• DUTCH HOLDING BV (société mère établie à Amsterdam, soumise à l'impôt néerlandais Vennootschapsbelasting au taux de 25,8 %).
• DUTCH HOLDING BV détient :
  • 100 % de FRANCE SERVICES SAS (société française soumise à l'IS).
  • 100 % de FRANCE INDUSTRIE SAS (société française soumise à l'IS).
  • 100 % de GERMAN OPCO GMBH (société allemande soumise à la Körperschaftsteuer).
• GERMAN OPCO GMBH détient 100 % de FRANCE DISTRIBUTION SAS (société française soumise à l'IS).

Résultats de l'exercice N :

• FRANCE SERVICES SAS dégage un bénéfice fiscal de + 2 500 000 €.
• FRANCE INDUSTRIE SAS subit un déficit fiscal de - 1 800 000 €.
• FRANCE DISTRIBUTION SAS dégage un bénéfice fiscal de + 800 000 €.

Conséquences fiscales :

1. Éligibilité au groupe horizontal : DUTCH HOLDING BV remplit tous les critères d'entité mère non résidente UE. FRANCE SERVICES, FRANCE INDUSTRIE et FRANCE DISTRIBUTION (cette dernière détenue via le maillon allemand éligible) forment un groupe fiscal horizontal.
2. Désignation : FRANCE SERVICES SAS est expressément désignée tête de groupe intégratrice.
3. Liquidation de l'IS de groupe :

À l'IS au taux de droit commun de 25 % :

Économie d'impôt immédiate par rapport au régime séparé (où le déficit de 1,8 M€ aurait été gelé) : 1,800,000 times 25% = mathbf{450,000text{ €}}.

5. 💻 TRADUCTION DANS LE MOTEUR GENIKA

Le moteur Genika identifie les structures horizontales dans son module audit.ts. Lorsqu'une société de type FOREIGN_EU assujettie à l'impôt équivalent (subjectToIS === true) détient des filiales françaises sans qu'aucune mère française ne coiffe l'ensemble, elle est qualifiée en nœud pivot FOREIGN_PARENT_HORIZONTAL (affichée sous badge jaune). Le moteur vérifie ensuite la présence du drapeau designatedHeadId sur l'une des sœurs françaises. Si la désignation est validée, le statut vert INTEGRATED est accordé à toutes les sociétés sœurs répondant au critère de détention de 95 % (direct ou via maillon UE), et la société désignée collecte les bases pour la simulation d'IS consolidée.

6. 🎯 CTA FINAL DISCRET

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