L'Automate FIFO des Déficits Pré-Intégration & Déficit de Groupe

Cantonnement individuel, plafond de 1 M€ + 50 % et ordre d'imputation (Art. 209 I, 223 I et 223 C)

1. 💡 RÉPONSE RAPIDE

Les déficits fiscaux accumulés par une société préalablement à son entrée dans un groupe d'intégration fiscale sont strictement cantonnés : ils ne peuvent jamais être mutualisés avec les bénéfices des autres membres et ne s'imputent que sur le bénéfice propre réalisé par cette même filiale au cours des exercices intégrés. Cette imputation individuelle s'exécute selon un ordonnancement chronologique d'ordre public (méthode FIFO) dans la limite du plafond légal de déductibilité fixé à 1 000 000 € majoré de 50 % de la fraction du bénéfice propre excédant ce montant. Le résultat propre résiduel remonte ensuite au niveau consolidé où s'impute, le cas échéant, le stock de déficit d'ensemble du groupe relevant de l'Article 223 C du CGI.

2. 🏛️ FONDEMENT JURIDIQUE & TEXTES APPLICABLES

• Code Général des Impôts :
  • Article 209, I, alinéa 3 (Plafond général d'imputation des déficits en report : 1 000 000 € + 50 % de l'excédent).
  • Article 223 I, paragraphe 1 (Principe du cantonnement strict des déficits pré-intégration).
  • Article 223 C (Constitution, suivi et report en avant du déficit d'ensemble de groupe).
  • Article 39 quindecies (Tunnelisation des moins-values à long terme et forclusion décennale).
• Doctrine Administrative (BOFiP) : BOI-IS-GPE-20-30-10 (Déficits subis avant l'entrée dans le groupe) ; BOI-IS-GPE-20-30-20 (Déficit d'ensemble).

3. ⚙️ MÉCANISME & CONDITIONS D'APPLICATION

L'intégration fiscale ne permet aucune reprise en commun des déficits du passé. La mécanique d'imputation articule deux étages successifs étanches :

1. Étage 1 : Imputation des déficits propres pré-intégration (Art. 223 I) :
   • Règle du cantonnement : Si une filiale dégage un résultat déficitaire ou nul au titre de l'exercice intégré N, son stock de déficit pré-intégration reste intact et ne procure aucun allègement au résultat d'ensemble.
   • Règle du plafond légal (Art. 209 I) : Si la filiale dégage un bénéfice fiscal propre B, l'imputation de ses déficits antérieurs est plafonnée à :

• Consommation FIFO : Les lots de déficits sont consommés dans l'ordre chronologique de leur survenance (les plus anciens d'abord).
• Tunnelisation des MVLT : Les moins-values à long terme antérieures ne peuvent s'imputer que sur les plus-values à long terme propres de même nature, et sont définitivement perdues après l'expiration d'un délai de prescription de 10 ans (forclusion décennale).

2. Étage 2 : Remontée et imputation du Déficit d'Ensemble du Groupe (Art. 223 C) : Le résultat fiscal propre net de chaque filiale (après imputation de ses propres déficits pré-intégration) est consolidé avec celui de la société mère pour former le résultat d'ensemble provisoire du groupe. Si ce résultat consolidé est positif, la société mère peut y imputer le stock de déficit d'ensemble né pendant l'intégration fiscale, soumis indépendamment à ce second niveau au même plafond de 1 000 000 € + 50 %.

4. 🔢 CAS PRATIQUE CHIFFRÉ

La société FILIALE SUD SAS a été intégrée au 01/01/2024 dans le groupe ALPHA. Elle dispose d'un stock de déficits pré-intégration de 2 400 000 € composé de :

• Lot 2021 : 900 000 €
• Lot 2022 : 1 500 000 € Au titre de 2024, FILIALE SUD réalise un bénéfice propre brut de 3 000 000 €. Par ailleurs, le groupe ALPHA dispose d'un stock d'ouverture de déficit d'ensemble consolidé de 1 200 000 €. La société mère ALPHA réalise un résultat propre de + 500 000 €.

Étape 1 : Imputation des déficits propres pré-intégration chez FILIALE SUD

• Calcul du plafond individuel :

• Consommation FIFO des lots :
  1. Lot 2021 : Consommé intégralement à hauteur de 900 000 € (Solde : 0 €).
  2. Lot 2022 : Consommé à hauteur de 2,000,000 - 900,000 = mathbf{1,100,000text{ €}} (Solde reportable en 2025 : 1,500,000 - 1,100,000 = mathbf{400,000text{ €}}).
• Résultat propre net remontant au groupe : 3,000,000 - 2,000,000 = mathbf{+ 1,000,000text{ €}}.

Étape 2 : Consolidation et imputation du déficit d'ensemble du groupe

• Résultat d'ensemble provisoire : + 1,000,000text{ (Filiale)} + 500,000text{ (Mère)} = mathbf{+ 1,500,000text{ €}}.
• Plafond groupe d'imputation : 1,000,000 + 50% times (1,500,000 - 1,000,000) = mathbf{1,250,000text{ €}}.
• Consommation du déficit d'ensemble : Le stock disponible étant de 1 200 000 € (inférieur au plafond de 1,25 M€), il est consommé en totalité. Solde reportable du groupe : 0 €.
• Résultat d'ensemble imposable final : 1,500,000 - 1,200,000 = mathbf{300,000text{ €}}.
• IS dû au taux de 25 % : 300,000 times 25% = mathbf{75,000text{ €}}.

5. 💻 TRADUCTION DANS LE MOTEUR GENIKA

Dans imputationFIFO.ts, la fonction imputePreIntegrationDeficits() trie rigoureusement les lots historiques par ordre croissant d'année d'origine (originYear). Le plafond légal 1000000 + 0.5 * (grossFiscalResult - 1000000) est évalué pour borner la capacité d'absorption. Chaque lot est décrémenté séquentiellement et les montants consommés sont enregistrés dans l'objet de traçabilité consumedByLot. Pour les moins-values à long terme, l'automate compare le millésime courant à la condition de péremption currentFiscalYear > lot.originYear + 10 et élimine les lots frappés de forclusion. Dans multiYear.ts, le reliquat est agrégé dans currentGroupDeficitStock pour le report pluriannuel consolidé.

6. 🎯 CTA FINAL DISCRET

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