Bareme Historique de l'IS & Option Taux Reduit PME (Art. 219 I et I-b CGI)

Trajectoire 2001-2026, plafonds d'Art. 219 I-b (38 120 € vs 42 500 €) et tranches intermédiaires

L'impot sur les societes francais a connu une trajectoire continue d'evolution de ses taux legaux et de ses seuils :

Trajectoire historique de baisse du taux normal (Art. 219 I du CGI) :
Exercices anterieurs a 2018 : Taux normal de 33,33 % (soit un tiers de l'assiette imposable).
Exercices 2018 a 2020 : Periode transitoire introduisant le taux intermediaire de 28 % (applicable jusqu'a 500 000 euros de benefice, la fraction excedentaire etant taxee a 31 % ou 33,33 % selon le chiffre d'affaires).
Exercice 2021 : Taux normal de 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inferieur a 250 M euros (27,5 % au-dela).
Exercices 2022 et suivants : Stabilisation du taux normal de droit commun a 25 % pour l'ensemble des entreprises.
Regime de faveur du taux reduit PME (Art. 219 I-b du CGI) :

Les petites et moyennes entreprises beneficient d'un taux reduit d'IS fixe a 15 % applicable sur une premiere tranche de benefice imposable :

Plafond de la tranche a 15 % : 38 120 euros pour les exercices clos jusqu'en 2022, rehausse a 42 500 euros a compter des exercices clos en 2023.
La fraction du benefice excedant ce plafond est assujettie au taux normal en vigueur de l'exercice concerne.

Dans le cadre de projections pluriannuelles :

Le simulateur applique automatiquement a chaque exercice le bareme legal exact correspondant a son millesime, assurant la fidelite des retro-simulations historiques et des projections prospectives.
L'option pour le taux reduit PME fait l'objet d'un commutateur dedie dans l'interface : lorsqu'elle est activee, le moteur applique le taux bonifie de 15 % dans la limite stricte du plafond legal de l'annee consideree, puis liquide le solde au taux normal.
Pour les groupes integres, l'impot d'ensemble est liquide par la societe tete de groupe au niveau consolide sur la base du resultat d'ensemble apres imputation des deficits.

▶ Spécifications algorithmiques et modélisation du moteur ▸

La liquidation s'effectue dans simulation.ts via calculateHistoricalCorporateTax(base, year, applyPmeRate, isLargeCompany) :

- Annees 2023+ : Si !applyPmeRate => base * 0,25. Si applyPmeRate => min(base, 42 500) * 0,15 + max(0, base - 42 500) * 0,25.

- Annee 2022 : Plafond PME borne a 38 120 euros a 15% et solde a 25%.

- Annee 2021 : Taux pivot 26,5% (ou 27,5% si grande entreprise). Tranche PME a 38 120 euros a 15%.

- Annees 2018-2020 : Tranche PME 38 120 euros a 15%, tranche 28% jusqu'a 500 000 euros, et tranche marginale au-dela (31% ou 33,33%).

- Anterieur a 2018 : base * (1 / 3).

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